A-14, r. 5.01 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 5 Versions de la disposition

2013-09-18

5. La présente entente prend fin le 30 septembre 2017.

Décision 2013-09-12, a. 5.